Conditions générales de vente - achats sécurisés en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GETCHEF Date d’entrée en vigueur : [01]/11/20221 – OBJET Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société GETCHEF (ci-après, le « Vendeur » ou « GETCHEF ») sur le site internet https://www.GETCHEF.fr/ (ci-après, le « Site »)
.Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux clients consommateurs (ci-après, les « Clients ») de mettre en relation des intervenants indépendants réalisant des prestations dans le domaine de la cuisine à domicile et des arts de la table, et des utilisateurs individuels souhaitant faire venir à domicile un chef afin qu’il y réalise une prestation culinaire, mis en vente sur le Site (ci-après, les « Services »).Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GETCHEF.Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.Le fait que GETCHEF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par GETCHEF ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par GETCHEF ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. GETCHEF ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.GETCHEF ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. GETCHEF ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.2 – IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACTLe Site est exploité par la GETCHEF, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 911 802 056, dont le siège social est situé 55 quai Alphonse le Gallo – 92100 Boulogne-Billancourt, qui propose les Services à la vente.GETCHEF peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :Adresse postale : 55 quai Alphonse le Gallo – 92100 Boulogne-BillancourtTéléphone : 06.99.35.30.83Adresse électronique : [paul.giraud@getchef.fr]3 – CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALESCapacité juridiqueLe Site est accessible :A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.Acceptation des conditions généralesL’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.Inscription sur l’ApplicationLa passation de commande nécessite que le Client s’inscrive sur l’Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet.Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de le Client (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que GETCHEF juge les plus appropriés.Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter GETCHEF aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à GETCHEF le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.4 – CARACTERISTIQUES DES SERVICESAvant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Service qu’il désire commander.GETCHEF fera en sorte que les photographies et les descriptions des Services sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Services eux-mêmes. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.5 – COMMANDEPassation de commandePour passer une commande, le Client doit sélectionner le Service de son choix. Chaque chef a sa propre tarification par activité proposée en prix TTC (€).Lorsqu’un Client souhaite bénéficier d’un Service avec un chef, et avant d’effectuer sa réservation, le Client doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails des Services proposés par le chef sur sa fiche de présentation, (par exemple les zones géographiques desservies par le chef, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance de chef, etc.).Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.L’offre de contrat pour l’exécution du Service entre le Client et le chef est faite lors du paiement en ligne du Service par le Client. Cette offre n’est acceptée que lors de l’acceptation par le chef. Le Client reconnaît que le paiement du Service ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion du contrat est subordonnée à la confirmation par le Chef, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure.En cas d’impossibilité pour le chef d’honorer le Service réservé, GETCHEF et le chef feront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un autre chef au Client dans les meilleurs délaisConfirmation de commandeA l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et la date et l’heure du Service.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter GETCHEF aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
GETCHEF recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENTPrixLes prix de vente des Services sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
GETCHEF se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client.Modalités de paiementLa totalité du prix des Services est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
Le Client garantit à GETCHEF qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
GETCHEF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.FacturationLa facture correspondant à chaque commande effectuée par le Client est envoyée au Client par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
7 – EXECUTION DES SERVICES
Les Clients sont expressément informés que le Site ne propose l’exécution des Services qu’en France Métropolitaine[1] [2] .
8 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Acheteur est informé de la décision de l’Acheteur de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Si l’Acheteur a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l’Acheteur devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Acheteur du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.Le Vendeur ne propose que des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, comprenant des produits de nature périssable et non réutilisables. A ce titre, les Services ne peuvent pas faire l’objet de rétractation.
9 – GARANTIES LEGALES
GETCHEF rappelle toutefois que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.
Si le Client constate que le Service qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer GETCHEF aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
GETCHEF procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Service dans la mesure du possible. Si le remplacement du Service est impossible, GETCHEF remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Service, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle GETCHEF l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Service.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
10 – OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Services.
Notamment, en cas d’intolérances ou d’allergies à certains aliments, il appartient au Client de se renseigner sur les Services afin de veiller à ce qu’ils n’en contiennent pas de traces. GETCHEF décline toute responsabilité dans le cas où le Client n’aurait pas procédé à cette vérification, ou aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique ou intolérant.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de l’Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient au Client de mettre à disposition de GETCHEF les équipements nécessaires à la réalisation du Service, notamment la mise à disposition d’une cuisine équipée ou à minima d’un point d’eau.
Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12 – RESPONSABILITE DE GETCHEFGETCHEF s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de l’Application. A ce titre, GETCHEF se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, GETCHEF ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.GETCHEF ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.La responsabilité de GETCHEF est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Services.GETCHEF ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GETCHEF au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.GETCHEF s’engage à assurer la bonne conservation des marchandises lors de son transport.
Il appartient au Client de mettre à disposition de GETCHEF un système permettant de conserver les produits au froid.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par GETCHEF au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GETCHEF sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Données à caractère personnelGETCHEF pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
GETCHEF comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. GETCHEF s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, GETCHEF a vocation à récolter des données personnelles de le Client. GETCHEF s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). GETCHEF ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par GETCHEF ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, GETCHEF a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : paul.giraud@gastronhome.org
En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que GETCHEF puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de GETCHEF pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
14 – PUBLICITE
GETCHEF se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont GETCHEF sera seule juge.
15 – LIENS ET SITES TIERS
GETCHEF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.
GETCHEF n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
GETCHEF n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16 – COMPORTEMENTS PROHIBESSont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GETCHEF, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GETCHEF ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, GETCHEF se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.17 – DESINSCRIPTION
Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à GETCHEF par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de le Client.
18 – MODIFICATIONS
GETCHEF se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de le Client.
19 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20 – MEDIATION
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, GETCHEF garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à [CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND].
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.Article L. 217-9 Code consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Vendeur ne propose que des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. A ce titre, les Services ne peuvent pas faire l’objet de rétractation.
A titre commercial, le Vendeur accepte de permettre au Client de se rétracter du présent contrat jusqu’à 14 jours avant la réalisation du Service commandé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à GETCHEF aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par GETCHEF de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.

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